Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, d'entretien, de recherche de fuite, de réparation, de remplacement d'équipements sanitaires, de plomberie générale et, le cas échéant, aux petits travaux connexes réalisés par Plombier Saint-Maur-des-Fossés auprès de clients particuliers et professionnels.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Saint-Maur-des-Fossés et dans les communes voisines. Elles encadrent notamment les modalités d'information précontractuelle, de devis, de tarification, d'exécution, de paiement, de garanties et de traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : recherche et réparation de fuite d'eau, débouchage simple, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d'eau, siphons, mécanismes, flexibles, ballon d'eau chaude, groupe de sécurité, joints, raccords, évacuations, diagnostics de plomberie et petits travaux de rénovation sanitaire. Certaines prestations techniques peuvent nécessiter une visite préalable, un diagnostic complémentaire ou la commande de pièces spécifiques.

3. Tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, les principes de tarification sont communiqués avant intervention.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en horaires ouvrés dans le secteur de Saint-Maur-des-Fossés, hors majoration éventuelle liée à l'horaire, à la distance ou à l'urgence.
Main-d'œuvre : à partir de 79 € TTC par heure, facturation au temps passé ou au forfait selon la nature de l'intervention.
Petites fournitures et pièces : facturées en supplément selon référence, disponibilité et tarif fournisseur en vigueur.
Majoration urgence / soirée / week-end / jour férié : communiquée au client avant validation de l'intervention.

Les prix indiqués sont des prix d'appel indicatifs pour les prestations courantes. Un devis ou un ordre de réparation détaillé est remis lorsque la réglementation l'impose ou dès que la nature des travaux le justifie.

4. Devis préalable et information du client

Avant toute intervention, le client est informé du caractère payant ou gratuit du devis, du mode de décompte du temps estimé, du prix du déplacement, du taux horaire de main-d'œuvre TTC, des modalités de décompte du temps passé, du prix TTC des prestations forfaitaires éventuelles et des frais ou majorations applicables. Pour les travaux dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire en vigueur ou sur demande du client, un devis détaillé est établi préalablement.

Le devis précise notamment : la date de rédaction, l'identité de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le détail des prestations, la ventilation entre déplacement, main-d'œuvre et fournitures, le montant HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. L'exécution des travaux vaut acceptation après signature du devis ou validation expresse du client, y compris par voie électronique lorsque cela est possible.

5. Délais et exécution

L'entreprise met en œuvre ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais annoncés, notamment pour les urgences courantes telles que fuite importante, absence d'eau chaude, WC unique inutilisable ou engorgement bloquant. Les délais restent indicatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions d'accès, la disponibilité des pièces, les contraintes techniques et les situations de sécurité.

Le client s'engage à permettre l'accès aux installations, à signaler toute difficulté particulière et à fournir des informations exactes sur la panne. En cas d'impossibilité technique ou de risque pour les personnes ou les biens, l'entreprise peut suspendre ou refuser l'intervention après information du client.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis pour les travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué au client. Un acompte peut être demandé avant commande de certaines pièces ou avant démarrage de travaux planifiés.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant la fin de ce délai, notamment dans le cadre d'un dépannage urgent, l'exécution peut commencer après recueil de son accord exprès et de sa renonciation expresse à exercer son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Si l'exécution a commencé à la demande du client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce malgré tout son droit avant achèvement complet, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables et, selon leur nature, des assurances professionnelles souscrites par l'entreprise. Les pièces fournies peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, selon les conditions de la marque concernée. Pour les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement, les conditions d'application dépendent de la nature exacte des ouvrages réalisés.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, de préférence par écrit, avec tout justificatif utile (facture, photo, description de l'anomalie). L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée après analyse de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou mentionnées sur les documents contractuels dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre des demandes de contact, de devis et d'intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .